Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 1 : Droit au compte., Art. L312-1, Sct. Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client., Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3, Art. L312-1-4, Art. L312-4