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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Sct. Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné, Art. L112-11, Art. L112-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L163-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L163-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L112-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L141-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L152-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L163-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L163-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L112-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L141-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L152-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L163-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L163-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L163-5