Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L623-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L651-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L110-1