Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Chapitre IV : Les services de paiement, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L314-1, Sct. Section 2 : Champ d'application, Art. L314-5, Art. L314-6, Art. L314-4, Art. L314-3, Art. L314-2, Sct. Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations, Sct. Section 4 : Obligations d'information, Art. L314-7, Art. L314-8, Sct. Sous-section1 : Opérations de paiement isolées, Sct. Sous-section 2 : Contrat-cadre de services de paiement, Sct. Sous-section 4 : Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ou en dehors de l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 3 : Informations après l'exécution de l'opération de paiement, Sct. Sous-section 5 : Obligations applicables aux instruments réservés aux paiements de faibles montants, Art. L314-10, Art. L314-11, Art. L314-9, Art. L314-12, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-15, Art. L314-16