Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L611-1-1, Art. L611-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L613-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L613-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L611-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L612-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L613-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L613-10, Art. L613-16, Art. L613-18, Art. L613-20, Art. L613-21, Art. L613-22, Art. L613-24, Sct. Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté., Art. L613-27, Art. L613-29, Art. L613-30-1, Art. L613-33-2, Art. L614-1, Art. L614-2, Sct. Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Section 2 : Le comité de la médiation bancaire., Art. L615-2, Art. L632-7, Art. L632-12, Art. L641-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L611-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-2