Codes, lois et règlements

Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

Titre Ier : Exportation de biens culturels et exportation temporaire de trésors nationaux vers un Etat membre de la communauté économique européenne.

Chapitre Ier : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels.

Chapitre II : Procédure d'estimation et d'acquisition de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat.

Chapitre III : Sortie temporaire des biens culturels.

Titre II : Exportation de biens culturels et exportation temporaire de trésors nationaux hors du territoire douanier de la communauté économique européenne.

Chapitre IV : Sortie illicite des biens culturels.

Chapitre V : Exportation des biens culturels et exportation temporaire des trésors nationaux vers un Etat non membre de la Communauté européenne.

Annexes

Annexe relative aux catégories de biens culturels visées à l'article 1er du décret

Seuils (en ECU) (3) et nomenclature.

Catégories de biens culturels mentionnées à l'article 1er du décret

Catégories, seuils en euros.

Délivrance du certificat pour l'exportation vers un Etat membre, délivrance du certificat pour l'exportation vers un Etat tiers.