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Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 12 février 2008, relative à une feuille de dessins de Michelangelo Buonarroti dit Michel-Ange, Deux études d'un homme nu pris dans un mouvement ascendant (recto), Esquisses d'un homme nu et fragment d'une étude de tête d'homme (verso), pierre noire et sanguine, probablement troisième quart du xvie siècle ;
La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 21 mai 2008,
Après en avoir délibéré ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue une œuvre remarquable, réunissant plusieurs études, de l'artiste majeur de la Renaissance italienne, Michelangelo Buonarroti dit Michel-Ange (1475-1564) ; que ce fragment, probablement découpé dans une feuille plus importante, comme beaucoup de dessins de l'artiste ayant subsisté, manifeste, malgré ses dimensions modestes, une grande qualité d'exécution, caractéristique de la virtuosité de Michel-Ange ; que cette feuille est revêtue sur les deux faces d'esquisses à la pierre noire dont l'attribution à Michel-Ange est assurée et d'une tête fragmentaire à la sanguine au verso, vraisemblablement réalisée par un élève du peintre ; que ce témoin remarquable de l'évolution stylistique complexe opérée par Michel-Ange vers la fin de sa vie révèle une inspiration davantage détachée des modèles humanistes de la Renaissance et devenue plus empreinte des valeurs de la Contre-Réforme, se traduisant par des figures humaines puissantes et désormais investies d'une quête spirituelle ; qu'il s'agit de la dernière feuille tardive connue de Michel-Ange encore conservée en mains privées en France ; que l'acquisition de cette feuille constitue ainsi une rare opportunité d'enrichissement des collections publiques nationales, au sein desquelles les œuvres exécutées dans la dernière période de la carrière de l'artiste et qui lui sont attribuées avec certitude sont très peu représentées ;
Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux,
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.

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Pour la commission :

Le président,

E. Honorat

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Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993, modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 1er juillet 2008, relative à un manuscrit enluminé de la Vie de sainte Catherine d'Alexandrie, traduction française composée par Jean Mielot, copie calligraphiée et signée par David Aubert, illustration par 14 miniatures attribuées à Simon Marmion, parchemin, 54 ff, deuxième moitié du xve siècle ;
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 11 septembre 2008 ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue un remarquable manuscrit du xve siècle, relié au xixe siècle et contenant une Vie de sainte Catherine d'Alexandrie dans la traduction française composée par le chanoine Jean Mielot en 1457 pour le duc de Bourgogne, Philippe le Bon ; que sa provenance est prestigieuse dans la mesure où cet exemplaire était destiné à Marguerite d'York, troisième épouse de Charles le Téméraire, ainsi que l'attestent sa devise et les initiales figurant dans les bordures des pages, qui était réputée pour ses goûts de bibliophile ; que le texte de cette version est calligraphié dans une belle écriture « bâtarde » de type bourguignon et signé par le célèbre copiste lettré David Aubert, qui a réalisé de nombreux manuscrits précieux pour les ducs de Bourgogne ; que cet ouvrage est magnifiquement illustré de deux grandes et douze petites miniatures, caractéristiques, par leur touche veloutée et leur atmosphère de réalité poétique, du travail de Simon Marmion (1425-1489) et de la perfection atteinte par l'art de ce dernier autour de 1470 ; qu'il s'agit, en effet, de l'un des plus grands artistes de la deuxième moitié du xve siècle en Europe septentrionale, considéré en peinture comme l'égal de Jean Fouquet et qualifié par le rhétoriqueur Jean Lemaire de Belges de « prince de l'enluminure », dont aucune œuvre majeure n'est détenue dans les collections publiques françaises ; que cette pièce d'une extrême rareté, restée inédite, est probablement le dernier manuscrit complet d'une aussi grande importance encore sur le marché et devrait permettre d'approfondir la connaissance de Simon Marmion ainsi que du milieu artistique brillant de la cour de Bourgogne à l'époque de sa création ;
Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.

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Le président,

E. Honorat

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Saisie par la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 19 juin 2008 relative à un tableau de Frans Hals, Portrait d'homme, huile sur panneau, probablement vers 1650 ;
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 15 octobre 2008,
Après en avoir délibéré ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue un remarquable portrait d'un homme à l'identité inconnue réalisé par Frans Hals (1581/85-1666), peintre majeur du siècle d'or hollandais, dont le talent et la notoriété sont comparables à Rembrandt et à Vermeer ; que l'attribution à Frans Hals de ce tableau récemment découvert a reçu l'assentiment des spécialistes consultés de ce peintre et se trouve confirmée par la présence du monogramme du peintre sous le vernis d'origine ; que cette composition magistrale s'avère caractéristique, par son naturalisme, la présence forte du modèle, la grande qualité d'exécution et la virtuosité de sa technique rapide, illustrée par les effets de matière, de l'art du maître de Haarlem ; que cette œuvre semble appartenir à un groupe restreint de tableaux peints par Hals à la fin de sa vie, vers 1650-1660, dont on connaît trois autres exemples comparables, représentant des portraits en buste de petit format au cadrage serré ; que l'état de conservation de cette œuvre, qui n'a apparemment connu aucune restauration, ni amincissement de son panneau selon les résultats des analyses scientifiques, est remarquable ; que cette peinture rare et restée inédite apparaît comme le témoin de la dernière manière d'un artiste parvenu au sommet de sa carrière et très peu représenté dans les collections publiques françaises ;
Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.

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Le président,

E. Honorat

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Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 23 octobre 2008 relative à une Tapisserie avec deux anges tenant une couronne, laine et soie, France, milieu du xve siècle ;
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 19 novembre 2008,
Après en avoir délibéré ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une exceptionnelle tapisserie, probablement créée au milieu du xve siècle, jamais répertoriée, ni publiée jusqu'à ce jour ; que sa provenance est très vraisemblablement royale, ainsi que tend à l'attester l'utilisation de certains motifs, tels que les soleils d'or sur fond rouge, la couronne surmontée de fleurs de lys et les vêtements fleurdelisés des anges, emblèmes de la royauté française au xve siècle, notamment sous le règne de Charles VII ; que la composition magistrale du carton, sa force, sa sobriété et la précision de son dessin conduisent à attribuer cette œuvre à un auteur de grand talent, de formation flamande, actif dans l'entourage royal, et notamment à la rapprocher de celles du maître anonyme de la verrière de l'Annonciation de la cathédrale de Bourges ; que le format de cette œuvre, probablement demeurée dans sa disposition initiale, semble indiquer qu'elle faisait partie du dosseret d'un dais surmontant le trône royal, utilisée seulement pour des occasions solennelles et affirmant symboliquement par son iconographie l'essence divine de la royauté dans le contexte difficile de la fin de la guerre de Cent Ans ; que le tissage extrêmement fin, permettant le raffinement du détail des figures, témoigne de la perfection technique atteinte par les meilleurs lissiers dans les années 1450-1460, dont très peu d'exemples de leur production ont subsisté ; que l'état de conservation de cette œuvre, qui n'a apparemment connu que de légères restaurations, est remarquable et les couleurs, notamment le rouge, très souvent affadi par le temps, ont gardé une fraîcheur unique pour une création textile de cette époque ; que cette pièce rare, restée inédite et sans équivalent connu, revêt un intérêt capital pour l'histoire de la tapisserie et de la représentation du pouvoir royal en France ;
Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.

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Pour la commission :

Le président,

E. Honorat

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Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 16 mars 2009 relative à un tableau de Lucas Cranach, dit L'Ancien, Les Trois Grâces, huile sur bois, daté de 1531 ;
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 17 juin 2009 ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une œuvre exceptionnelle du peintre et graveur Lucas Cranach, dit L'Ancien (1472-1553), artiste majeur de la Renaissance allemande ; que cette œuvre est très vraisemblablement de la main de l'artiste, auquel elle est attribuée par les spécialistes depuis longtemps et dont elle porte la marque ; que sa composition est caractéristique, par sa concentration sur les figures, son sujet allégorique et la sobriété de son arrière-plan, de la production de Cranach après les années 1530, laquelle marque une étape importante dans l'évolution de sa manière de peindre, notamment son abandon de tableaux plus chargés en motifs végétaux ou en paysages, bien qu'elle conserve le style très particulier de ses débuts ; que la représentation des Trois Grâces, connue jusqu'à présent seulement par deux versions autographes, mêle un thème mythologique à des valeurs chrétiennes, répondant peut-être aux attentes d'un milieu intellectuel, composé de catholiques et de protestants, dont Cranach était proche ; qu'elle semble toutefois contenir, en raison de son étrangeté, une signification esthétique personnelle ; que ce tableau présente des personnages féminins stylisés, graciles, d'une sensualité ambiguë, dont l'aspect typique que leur a donné Cranach a pu être interprété autant comme une survivance du gothique que comme une annonce du maniérisme ; que cette œuvre, qui, selon les analyses scientifiques, n'aurait pas subi de restauration de son panneau ni de sa couche picturale, se trouve dans un parfait état de conservation ; que cette peinture magistrale et rarissime, longtemps demeurée dans une collection parisienne, est représentative, par son extrême qualité d'exécution et ses traits de modernité, de l'art de Cranach dans la période de maturité de sa carrière ;
Qu'en conséquence elle présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.

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Pour la commission :

Le président,

E. Honorat

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Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 23 juillet 2009 relative à un meuble attribué à Alexandre-Jean OPPENORDT, Grande commode de forme galbée dite « en sarcophage », d'après un modèle de Jean Bérain, décor de marqueterie en première partie de laiton sur écaille brune, enrichie d'ornements de bronze doré, vers 1690-1700 ;
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 21 octobre 2009 ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un meuble inédit et exceptionnel de grandes proportions dont le modèle est attribué au célèbre ornemaniste Jean I Bérain (1640-1711) et la réalisation à l'ébéniste d'origine néerlandaise Alexandre-Jean Oppenordt (1639-1715), par référence à une petite commode de conception semblable conservée à la Wallace Collection à Londres ; qu'il est d'une grande rareté, notamment par ses caractéristiques stylistiques ainsi que son appartenance à un groupe très restreint de pièces ayant subsisté et pouvant être attribuées à Oppenordt, ébéniste du roi à partir de 1684 et destinataire de commandes royales, en particulier dans la période des grands travaux versaillais, vers 1684-1686 ; que l'originalité du modèle, très précoce par sa datation probable de la décennie de 1690-1700, manifestant une construction très inhabituelle, semble marquer une évolution formelle vers un nouveau type de meuble et préfigurer l'apparition de la commode du xviiie siècle ; que la qualité d'exécution du riche décor de marqueterie, principalement en première partie de laiton sur écaille brune, et de l'ornementation par des motifs figuratifs en bronze ciselé et doré, est remarquable ; que la provenance historique ancienne, révélée par la présence d'armoiries de la famille Colbert sur une serrure, s'avère prestigieuse, même si le commanditaire n'est pas encore précisément identifié ; que ce meuble, qui, à la différence de beaucoup d'autres de cette époque, a gardé son plateau de dessus en marqueterie, en dépit de sa fragilité extrême, est en bon état de conservation ; que cette commode, récemment découverte, revêt une importance artistique capitale en tant que jalon pour l'histoire du mobilier français, dont aucun exemple comparable n'est conservé dans les collections publiques françaises ;
Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.

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Pour la Commission :

Le président,

E. Honorat

" } }, "JORFTEXT000022932882": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000711765", "#text": "Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711765", "@nortexte": "MENB9300040D", "@numtexte": "93-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006617081", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 7 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711765", "@nortexte": "MENB9300040D", "@numtexte": "93-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006074236", "#text": "Code du patrimoine. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Avis n°2010-09\n du", "MINISTERE": "Ministère de la culture et de la communication", "TITREFULL": "Avis n° 2010-09 de la Commission consultative des trésors nationaux" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022932882", "NOR": "MCCC1025616V", "NUM": "2010-09", "DATE_PUBLI": "2010-10-21", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "NUM_SEQUENCE": 88, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0245 du 21 octobre 2010" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022932882", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/93/28/JORFTEXT000022932882.xml", "NATURE": "AVIS", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

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Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié, relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4,
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié, relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7,
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 1er juin 2010, relative à un meuble de Johann Christian NEUBER, Table de Teschen, bronze doré, pierres dures, porcelaine de Saxe, âme de bois, tablettes coulissantes en cuivre, signée sur le bord du plateau : « Neuber à Dresde », inscrite sur un médaillon de porcelaine : « Bretevillio Legato Pacificatori Teschen d. XIII Maii MDCCLXXIX », 1779 ;
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 22 septembre 2010,
Après en avoir délibéré,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue une œuvre exceptionnelle de l'un des plus célèbres joailliers de Dresde de la fin du XVIIIème siècle, Johann Christian Neuber (1736-1808), attaché à la Cour de l'Electeur de Saxe et spécialisé dans la fabrication de petits objets d'art décorés d'incrustations de pierres ; que ce véritable meuble-bijou s'avère, de ce fait, d'une grande rareté dans la production de Neuber tout en étant caractéristique de son art d'orfèvre par sa qualité d'exécution raffinée ; que son plateau ovale présente la particularité d'être orné, dans un enchâssement de bronze doré, d'une mosaïque de 128 spécimens de pierres dures et semi-précieuses, numérotés et répertoriés dans un livret calligraphié conservé avec la table, ainsi que de bois pétrifiés et de cinq médaillons en porcelaine de Meissen ; que cette table, dite de Teschen ou de l'Europe, doit son nom à la ville où eut lieu le congrès qui aboutit, le 13 mai 1779, à la signature d'un Traité de paix entre l'Autriche et la Prusse, mettant fin à la guerre de succession de Bavière et évitant ainsi un conflit européen de grande ampleur ; qu'en effet, ainsi qu'en rend compte l'inscription présente sur l'une des plaques de porcelaine, elle a été offerte à Louis-Auguste de Breteuil, baron de Breteuil (1730-1807), négociateur de Louis XVI au congrès de Teschen, par Marie-Thérèse d'Autriche, mère de Marie-Antoinette, et par Frédéric II de Saxe en remerciement de sa médiation réussie, qui permit à la France à la fois de préserver son alliance avec l'Autriche et d'être garante de la paix conjointement avec la Russie ; que cet objet, en bon état de conservation et au parcours historique bien documenté, apparaît ainsi intimement lié depuis sa création à la famille de Breteuil et à son château, où sa présence est attestée de manière assez continue depuis 1821 ; que cette pièce, emblématique et unique en son genre, mérite d'être maintenue sur le territoire national, en raison de son double statut d'objet d'art précieux, représentatif de la perfection de l'orfèvrerie allemande de l'époque, et de souvenir historique de portée européenne, témoignant de la reconnaissance accordée à un Français pour son rôle dans la sauvegarde de la paix ;
Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.

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Pour la Commission :

Le président,

E. Honorat

" } }, "JORFTEXT000023762339": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000711765", "#text": "Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711765", "@nortexte": "MENB9300040D", "@numtexte": "93-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006617081", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 7 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711765", "@nortexte": "MENB9300040D", "@numtexte": "93-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006074236", "#text": "Code du patrimoine. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845454", "@num": "L111-6", "#text": "Code du patrimoine. - art. L111-6 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Avis n°2010-12\n du", "MINISTERE": "Ministère de la culture et de la communication", "TITREFULL": "Avis n° 2010-12 de la Commission consultative des trésors nationaux" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023762339", "NOR": "MCCC1106982V", "NUM": "2010-12", "DATE_PUBLI": "2011-03-27", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "NUM_SEQUENCE": 41, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0073 du 27 mars 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 5435, "PAGE_FIN_PUBLI": 5437 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000023762339", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/76/23/JORFTEXT000023762339.xml", "NATURE": "AVIS", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

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Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et L. 121-1 ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
Vu l'avis émis par la Commission consultative des trésors nationaux, réunie le 15 décembre 1999 ;
Vu la décision de la ministre de la culture et de la communication du 7 janvier 2000 ;
Vu les offres d'achat du 31 décembre 2002 et du 23 juillet 2003 ;
Vu la nouvelle demande de certificat d'exportation, déposée le 8 décembre 2010, relative à un ensemble complet de boiseries d'appartement constituant les quatre côtés d'une pièce de Jean Dunand, Les Palmiers, vingt-sept panneaux associés, comportant quatre portes pleines et deux portes coulissantes, cornière lumineuse à décrochement, laque arrachée grise, argent et or sur latté, applications de métal laqué noir gravées de motifs géométriques ;
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 15 décembre 2010 ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que l'ensemble de biens pour lequel le certificat d'exportation est demandé a la qualité de trésor national en vertu d'une décision du ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2000 ; que le propriétaire de cet ensemble a rejeté les offres d'achat qui lui ont été faites par l'Etat conformément à la procédure d'acquisition des trésors nationaux, pendant le délai prévu à l'article L. 111-6 du code du patrimoine, le 31 décembre 2002 et, après expertise contradictoire, le 23 juillet 2003 ; que l'ensemble de ces biens se trouve ainsi dans la situation prévue au sixième alinéa de l'article L. 121-1 de ce code ; que l'instruction de la demande n'a fait apparaître aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur la qualité de trésor national de cet ensemble lors du refus de certificat opposé le 7 janvier 2000,
Est d'avis que le refus de certificat doit être renouvelé.

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Pour la commission :

Le président,

E. Honorat

" } }, "JORFTEXT000023910143": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000711765", "#text": "Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711765", "@nortexte": "MENB9300040D", "@numtexte": "93-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006617081", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 7 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711765", "@nortexte": "MENB9300040D", "@numtexte": "93-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006074236", "#text": "Code du patrimoine. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Avis n°2011-04\n du", "MINISTERE": "Ministère de la culture et de la communication", "TITREFULL": "Avis n° 2011-04 de la Commission consultative des trésors nationaux" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000023910143", "NOR": "MCCC1109938V", "NUM": "2011-04", "DATE_PUBLI": "2011-04-27", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "NUM_SEQUENCE": 93, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0098 du 27 avril 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 7396, "PAGE_FIN_PUBLI": 7396 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000023910143", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/91/01/JORFTEXT000023910143.xml", "NATURE": "AVIS", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

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Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié, relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié, relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 30 novembre 2010, relative à un ensemble d'archives de la famille Turgot, xviie et xviiie siècles, environ 14 000 pages ;
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 23 mars 2011 ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé forment un ensemble d'archives familiales d'une richesse exceptionnelle, tant par sa composition que par la nature des pièces qu'il contient ; que ces archives, mêlant des documents de nature publique et privée, au sein d'un ensemble indissociable, sont constituées principalement autour des documents personnels et professionnels d'Anne Robert Jacques Turgot (1727-1781), intendant du Limousin puis contrôleur général des finances, auxquels sont joints des documents émanant d'autres membres de sa famille, notamment son père, Michel Jacques (1690-1751), prévôt des marchands de Paris, et son frère, Etienne François (1721-1788), chevalier de Malte et gouverneur de Guyane, ainsi que de familles alliées ; que les fonds familiaux de ce type, couvrant deux siècles d'histoire et dont l'intégrité a été préservée par une conservation dans la descendance de la famille, sont d'une grande rareté ; qu'essentiellement composé de documents écrits ou reçus par Turgot dans l'exercice de ses fonctions, ce fonds quasi complet permet de retracer la formation, la carrière et l'action, notamment publique, de l'un des plus hauts personnages de l'Etat, ayant appartenu à l'élite intellectuelle de son temps et devenu un économiste célèbre ; qu'en outre, ces archives ont fait l'objet d'un premier classement et de commentaires de la part de Malesherbes, dont les idées étaient proches de Turgot, et constituent un parfait complément du fonds Malesherbes, déjà conservé aux Archives nationales ; que cet ensemble, resté proche de son état d'origine, permet d'appréhender le fonctionnement quotidien de l'administration de l'époque et garde la trace du processus de prise de décision, depuis la préparation de certains actes jusqu'à leur promulgation ; qu'il s'agit donc d'un témoignage unique et irremplaçable pour l'histoire de la France de la seconde moitié du XVIIIe siècle, susceptible d'améliorer la connaissance de l'action gouvernementale de cette période pour laquelle il ne subsiste que très peu d'archives du contrôle général des finances ;
Qu'en conséquence, cet ensemble de biens présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national ;
Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.

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Pour la commission :

Le président,

E. Honorat

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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/01/1993 au 29/09/2001 (Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation)