Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)

• Article 1

TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX

TITRE II : DROIT DES ÉLUS LOCAUX À LA FORMATION

TITRE III : INDEMNITÉS DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX.

TITRE IV : RETRAITE DES ÉLUS LOCAUX

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.