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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/02/1992
(LOI no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1))
Données brutes
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/02/1992
(LOI no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1))
L'article 19 de la loi du 10 août 1871 précitée est abrogé.