Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1))
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1))
Les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux sont soumises à imposition autonome et progressive dont le barème est fixé par la loi de finances.