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Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1))

Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1))


Les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux sont soumises à imposition autonome et progressive dont le barème est fixé par la loi de finances.