Codes, lois et règlements

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Chapitre Ier : De l'autorité judiciaire

Section 1 : Le juge de l'exécution.

Section 2 : Le ministère public.

Chapitre II : Dispositions générales

Section 1 : Les biens saisissables.

Section 2 : Le concours de la force publique.

Section 3 : Les personnes chargées de l'exécution.

Section 4 : Les parties et les tiers.

Section 5 : Les opérations d'exécution.

Section 6 : L'astreinte.

Section 7 : La distribution des deniers.

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux mesures d'exécution forcée

Section 1 : La recherche des informations.

Section 2 : La saisie-attribution.

Section 3 : La saisie des rémunérations.

Section 4 : La saisie-vente.

Section 5 : L'appréhension des meubles.

Section 6 : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.

Section 7 : La saisie des droits incorporels.

Section 8 : Les mesures d'expulsion.

Chapitre IV : Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires

Section 1 : Dispositions communes.

Section 2 : Les saisies conservatoires.

Section 3 : Les sûretés judiciaires.

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.