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Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1993
au
01/06/2012
(LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))
Données brutes
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1993
au
01/06/2012
(LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))
Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution sont régies par décret en Conseil d'Etat.