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Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1993
au
01/06/2012
(LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))
Données brutes
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1993
au
01/06/2012
(LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.