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Article 83 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))
Données brutes
Article 83 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code civil - art. 1244 (M)
Code civil - art. 1244-1 (Ab)
Code civil - art. 1244-2 (Ab)
Code civil - art. 1244-3 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (M)