Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Loi 91-650 1991-07-09 art. 97
Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
Décret 93-551 1993-03-27 art. 2
Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-2 (VD)