Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache

• Article 1
• Article 1
• Article 1 bis
• Article 1 bis
• Article 7
• Article 7
• Article 27

I. Relations avec les acheteurs de lait.

II. - Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation.

IV. - Dispositions communes.

III. - Obligation des exportateurs.