Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache)
a) L'acheteur établit pour chacun des départements dans lequel il collecte du lait un état nominatif sur le modèle fourni par l'Onilait. Cet état comporte, pour chaque producteur, les quantités de référence utilisables de début de campagne, les attributions de quantités de référence supplémentaires à caractère définitif ou à caractère provisoire.
L'acheteur établit un récapitulatif portant le total de chacune de ces informations, département par département.
Lors des communications prévues ci-après, les acheteurs doivent faire parvenir :
- à l'Onilait, l'état nominatif complet et le récapitulatif ;
- à chacun des préfets de département où il collecte du lait, l'état nominatif relatif aux producteurs du département concerné et le récapitulatif.
b) L'acheteur de lait fait parvenir, dans les quarante-cinq jours à compter de la publication de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 1er, aux préfets des départements dans lesquels il collecte du lait et à l'Onilait, les documents visés sous a comportant les références utilisables de début de campagne. Ces listes sont communiquées aux commissions mixtes départementales et peuvent être consultées, ainsi que les objectifs de production fixés pour les producteurs mentionnés à l'article 9, au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de leur département par les producteurs concernés.
c) Au plus tard dans les trente jours suivant la fin de la campagne, l'acheteur communique aux préfets des départements dans lesquels il collecte du lait et à l'Onilait les documents visés sous a comportant les références à caractère définitif ou à caractère provisoire et les livraisons de chaque producteur.