Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Titre Ier : Des éléments constitutifs de la marque.

Titre II : De l'acquisition du droit sur la marque.

Titre III : Des droits conférés par l'enregistrement.

Titre IV : De la transmission et de la perte du droit sur la marque.

Titre V : Des marques collectives.

Titre VI : Dispositions diverses.