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Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service (1))

Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service (1))


La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].

Toutefois, pour l'application des articles 21 et 34, sont substitués aux termes : "tribunal de grande instance" ou "tribunaux de grande instance" ceux de : "tribunal de première instance" ou "tribunaux de première instance".