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Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/12/1991
au
03/07/1992
(LOI no 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service (1))
Données brutes
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/12/1991
au
03/07/1992
(LOI no 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service (1))
Les articles 423-3 et 423-4 du code pénal sont abrogés.