Codes, lois et règlements

Ordonnance n°58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.

Ordonnance n°58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.

Titre Ier : Composition.

Titre II : Attributions.

Section I : Des nominations de magistrats du siège.

Section II : Du Conseil supérieur statuant en matière disciplinaire.

Section III : De l'exercice du droit de grâce.