Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature)
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment :
La loi n° 47-235 du 1er février 1947, sous réserve des droits acquis résultant de son article 9, alinéas 2 et 3 ;
La loi n° 47-421 du 11 mars 1947 ;
Le décret du 16 mai 1947, modifié par le décret n° 51-1045 du 26 octobre 1953 ;