Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation agricole.

Chapitre II : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole

Chapitre III : Dispositions sociales.

Chapitre IV : Dispositions diverses.