Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL)
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.