Codes, lois et règlements

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)

Titre Ier : Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

Titre II : Des activités des agences de recherches privées.

Titre II bis : Du Conseil national des activités privées de sécurité

Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.

Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie