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Article 33-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds)

Article 33-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds)

Le financement du conseil est assuré par une cotisation dont le taux et l'assiette sont fixés par la loi de finances.

Le collège arrête son règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement du conseil.