Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante

• Article 20
• Article 21

La commission de la concurrence.

Contrôle de la concentration économique

Sanctions applicables en cas d'infraction à la législation des ententes et des positions dominantes.

Dispositions transitoires.