Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE, REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE, REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE)
Les dispositions du titre II ci-dessus ne sont applicables qu'aux actes et opérations juridiques passés ou conclus postérieurement à la date de publication de la présente loi.
Pour ceux de ces actes et opérations juridiques qui seront passés ou conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la notification prévue à l'article 5 pourra être faite dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date.