Codes, lois et règlements

Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural

Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural

Titre Ier : De la nouvelle distribution parcellaire

Chapitre Ier : Détermination des apports.

Chapitre II : Etablissement du projet de remembrement.

Chapitre III : Détermination des attributions et publication.

Titre II : Des travaux connexes et des associations foncières de remembrement

Chapitre Ier : Constitution de l'association foncière de remembrement.

Chapitre II : Fonctionnement de l'association foncière de remembrement.

Titre III : Dispositions diverses et finales.