Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AU REMEMBREMENT RURAL)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AU REMEMBREMENT RURAL)
Lorsqu'il y a lieu, en application des articles 25-1 et 27 du code rural, de créer une association foncière de remembrement, celle-ci, qui constitue un établissement public à caractère administratif, est instituée par un arrêté du commissaire de la République entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de remembrement.