Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AU REMEMBREMENT RURAL)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL RELATIF AU REMEMBREMENT RURAL)
Le projet ainsi établi est soumis à une enquête publique organisée conformément à la loi du 12 juillet 1983 susvisée et, sous réserve des dispositions des articles 10, 11, 12 et 13 du présent décret, aux dispositions du chapitre II du décret du 23 avril 1985 susvisé.