Codes, lois et règlements

Décret n°78-509 du 24 mars 1978 pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit

Décret n°78-509 du 24 mars 1978 pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit

Annexes

Modèle type n° 1 : offre préalable de crédit accessoire à une vente à domicile (3) ou prestation de services à domicile.

Modèle type n° 2 : offre préalable de vente à credit (à domicile) (1) ou prestation de service à domicile.

Modèle type n° 3 : offre préalable de prêt personnel.

Modèle type n° 4 : offre préalable d'ouverture de crédit (découvert en compte) (2).

Modèle type n° 5 : offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit (2).

Modèle type n° 6 : offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fraction et assortie d'une carte de crédit (2).

Modèle type n° 7 : offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente (ou de prestation de services) utilisable par fractions successives et assortie de l'usage de bons d'achat (3).

Modèle type n° 8 : offre préalable de location avec promesse de vente.

Modèle type n° 9 : offre préalable de location vente.

Modèles types de bordereaux détachables, bordereau de rétractation.

Modèles types de bordereaux détachables, acceptation de la caution.