Décret n°78-509 du 24 mars 1978 pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Décret n°78-509 du 24 mars 1978 pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Modèle type n° 6 : offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fraction et assortie d'une carte de crédit (2).
Modèle type n° 7 : offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente (ou de prestation de services) utilisable par fractions successives et assortie de l'usage de bons d'achat (3).