Article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-509 du 24 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 (OFFRE PREALABLE DE PRETS, FORMULE D'ACCEPTATION DE LA CAUTION, CAS DE L'ACHETEUR QUI SOLLICITE LA LIVRAISON IMMEDIATE) RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT)
Article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-509 du 24 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 (OFFRE PREALABLE DE PRETS, FORMULE D'ACCEPTATION DE LA CAUTION, CAS DE L'ACHETEUR QUI SOLLICITE LA LIVRAISON IMMEDIATE) RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT)
(A renvoyer au plus tard le ...) par lettre recommandée, avec accusé de réception (1) à ... (identité du prêteur), adresse :
Désignation de l'offre (1).
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus (cf. par. 2 relatif à la "rétractation de l'acceptation"), lisiblement et parfaitement remplie.
Je soussigné ..., déclare renoncer à l'offre de crédit (ou location-vente, ou location assortie de promesse de vente) de ... F de ... (identité du prêteur) que j'avais acceptée le ... (2) (pour l'acquisition de chez ...) (1).
Date : ..., (Signature de l'emprunteur).
(1) Mention facultative.
(2) Mention de la main de l'emprunteur ou de la caution.