Article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-509 du 24 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 (OFFRE PREALABLE DE PRETS, FORMULE D'ACCEPTATION DE LA CAUTION, CAS DE L'ACHETEUR QUI SOLLICITE LA LIVRAISON IMMEDIATE) RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT)
Article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-509 du 24 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 (OFFRE PREALABLE DE PRETS, FORMULE D'ACCEPTATION DE LA CAUTION, CAS DE L'ACHETEUR QUI SOLLICITE LA LIVRAISON IMMEDIATE) RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT)
Nom (ou raison sociale) et adresse du bailleur :
Numéro du registre du commerce (1) :
Le ... (date). Elle est valable quinze jours (2) soit jusqu'au ....
Le prêteur se réserve toutefois le droit de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (1).
La présente offre de location est faite :
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :
Elle est destinée à financer :
Description ou désignation du bien loué :
Indication du vendeur (3) :
Prix au comptant (4) :
Elle est faite aux conditions suivantes :
Durée :
Prix de vente final au terme de la location ... % du prix d'achat T.T.C. du bien loué.
Prix de vente en cours de location (1) :
I. - Coût de la location.
Périodicité des loyers :
Montant des loyers :
1re année ... %.
2e année ... %.
3e année ... %.
Total des loyers T.T.C. ... % du prix d'achat T.T.C. du bien loué sans assurance.
+ prix de vente final ....
Coût total ....
Assurance (1) ... %.
Nota - Pour comparer le coût de la présente offre avec d'autres, il est nécessaire que ces dernières soient identiques : même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie.
Dépôt de garantie :
Cf. modèle type n° 8.
II. - Les loyers seront payés selon les modalités suivantes.
Cf. modèle type n° 1.
III. - Caution éventuelle.
Cf. modèle type n° 1.
IV. - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes.
Cf. modèle type n° 8.
V. - Exécution du contrat.
Cf. modèle type n° 8.
VI. - Contentieux.
a) Cf. modèle type n° 8.
b) Cf. modèle type n° 1.
Date : ... (signature du bailleur).
VII. - Acceptation du locataire.
Cf. modèle type n° 1.
(1) Mention facultative.
(2) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
(3) Si le bien loué est acheté par le bailleur à un autre vendeur.
(4) Prix approximatif si le prix de vente exact du bien n'est pas connu au moment de l'établissement de l'offre.