Article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-509 du 24 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 (OFFRE PREALABLE DE PRETS, FORMULE D'ACCEPTATION DE LA CAUTION, CAS DE L'ACHETEUR QUI SOLLICITE LA LIVRAISON IMMEDIATE) RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT)
Article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-509 du 24 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 (OFFRE PREALABLE DE PRETS, FORMULE D'ACCEPTATION DE LA CAUTION, CAS DE L'ACHETEUR QUI SOLLICITE LA LIVRAISON IMMEDIATE) RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT)
Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur :
Numéro du registre du commerce (1) :
Le ... (date). Elle est valable quinze jours (3), soit jusqu'au ....
Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (1).
La présente offre de crédit est faite :
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :
Modalités de fonctionnement de l'ouverture de crédit :
Cf. modèle type n° 4.
Elle est faite aux conditions suivantes :
Montant du découvert autorisé ... F.
Durée renouvelable (1).
Fractions périodiquement disponibles (1), par tacite reconduction.
I - Coût total du crédit.
Cf. Modèle type n° 1 (4) ou modèle type n° 4.
II - Modalités de remboursement du crédit.
Cf. modèle type n° 1.
III - Caution éventuelle.
Cf. modèle type n° 1.
IV - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes.
Cf. modèle type n° 3.
V - Exécution du contrat.
5 b, 5 c et 5 d, cf. modèle type n° 1.
VI - Contentieux.
6 b Cf. modèle type n° 1.
Date : ... (signature du prêteur).
VII - Acceptation de l'emprunteur.
Cf. modèle type n° 1.
(1) Mention facultative.
(2) Ou de tout autre document produisant les mêmes effets (remplacer le mot "carte de crédit" par la dénomination du document).
(3) Ou durée supérieure le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
(4) Supprimer la mention des perceptions forfaitaires par dossier ou par échéance. La remplacer, le cas échéant, par le coût de l'abonnement à la carte de crédit, lequel ne comprend pas le coût de l'abonnement à la carte de paiement qui sert de support à la carte de crédit.