Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-509 du 24 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 (OFFRE PREALABLE DE PRETS, FORMULE D'ACCEPTATION DE LA CAUTION, CAS DE L'ACHETEUR QUI SOLLICITE LA LIVRAISON IMMEDIATE) RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT)
Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-509 du 24 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 (OFFRE PREALABLE DE PRETS, FORMULE D'ACCEPTATION DE LA CAUTION, CAS DE L'ACHETEUR QUI SOLLICITE LA LIVRAISON IMMEDIATE) RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT)
Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur :
Numéro de registre du commerce (1) :
Le ... (date). Elle est valable quinze jours (3), soit jusqu'au ....
Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (1).
La présente offre de crédit est faite :
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :
Modalités de l'ouverture de crédit :
Le prêteur vous autorise à tirer sur le compte désigné ci-dessus dans la limite du montant du découvert maximum autorisé.
Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans indemnité, à condition de rembourser le découvert existant sur le compte.
Elle est faite aux conditions suivantes :
Désignation du compte.
Durée (renouvelable (1) par tacite reconduction).
Montant maximum du découvert autorisé.
Durée (renouvelable (1) par tacite reconduction.
Fractions périodiquement disponibles (1).
I - Coût total du crédit.
Les intérêts sont calculés au taux effectif global de ... p. 100 l'an (soit ... p. 100 par mois) (1).
Le taux est révisable. Le taux effectif global suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature et qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public (1).
Nota - Le coût total du crédit dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du découvert effectif de votre compte. Lorsque l'autorisation de découvert n'est pas utilisée, ou n'est utilisée que partiellement, il est perçu une commission de ... p. 100 par mois sur la fraction non utilisée (1).
Assurance facultative : ... F par an (ou mois) (1).
II - Modalités de remboursement du crédit.
Cf. modèle type n° 1.
Nota - L'utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (cf. art. 17 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978).
III - Caution éventuelle.
Cf. modèle type n° 1.
IV - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes.
Cf. modèle type n° 3.
V - Exécution du contrat.
5 b, 5 c et 5 d, cf. modèle type n° 1.
VI - Contentieux.
6 b) Cf. modèle type n° 1.
Date : ... (signature du prêteur).
VII - Acceptation de l'emprunteur.
Cf. modèle type n° 1.
(1) Mention facultative.
(2) Sur un compte ordinaire ou sur un compte spécialement ouvert à cet effet.
(3) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.