Article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-509 du 24 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 (OFFRE PREALABLE DE PRETS, FORMULE D'ACCEPTATION DE LA CAUTION, CAS DE L'ACHETEUR QUI SOLLICITE LA LIVRAISON IMMEDIATE) RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT)
Article Annexe IX AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-509 du 24 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 (OFFRE PREALABLE DE PRETS, FORMULE D'ACCEPTATION DE LA CAUTION, CAS DE L'ACHETEUR QUI SOLLICITE LA LIVRAISON IMMEDIATE) RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT)
Désignation de l'offre (1).
Je soussigné ... (2) déclare accepter se porter caution (solidaire) (1) de M ..., après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus, et je reconnais être en possession d'un exemplaire de cette offre.
Je serai tenu de satisfaire à toutes les obligations de M ... à hauteur de ... (2), en cas de défaillance de sa part, à l'égard de ... (identité du prêteur) (2).
Date : ..., (signature de la caution précédée de la mention manuscrite : Bon pour ...).
(1) Mention facultative.
(2) Mention de la main de l'emprunteur ou de la caution.