Article Annexe VII AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-509 du 24 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 (OFFRE PREALABLE DE PRETS, FORMULE D'ACCEPTATION DE LA CAUTION, CAS DE L'ACHETEUR QUI SOLLICITE LA LIVRAISON IMMEDIATE) RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT)
Article Annexe VII AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-509 du 24 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 (OFFRE PREALABLE DE PRETS, FORMULE D'ACCEPTATION DE LA CAUTION, CAS DE L'ACHETEUR QUI SOLLICITE LA LIVRAISON IMMEDIATE) RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT)
Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur :
Numéro du registre du commerce (2) :
Le ... (date). Elle est valable quinze jours (4), soit jusqu'au ....
Le prêteur se réserve le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (2).
La présente offre d'ouverture de crédit est faite :
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :
Elle est destinée à permettre l'acquisition de bons d'achat (3) servant à payer des achats chez les vendeurs qui acceptent ce mode de paiement.
Modalités de fonctionnement de l'ouverture de crédit :
Le prêteur délivre à l'emprunteur des bons d'achat (3) dans la limite du montant du découvert autorisé faisant l'objet de la présente offre.
Ces bons permettent de payer intégralement le montant des achats. Ils sont délivrés contre paiement préalable au prêteur de la partie de leur valeur qui correspond au versement légal obligatoire fixé par le conseil national du crédit et du titre, ou
Ces bons permettent de payer la partie des achats qui sera financée à crédit. Ils sont délivrés gratuitement. Vous êtes alors tenu de payer directement au vendeur le versement légal obligatoirement fixé par le conseil national du crédit et du titre correspondant au montant de chaque achat.
Le crédit correspondant à chaque livraison de bons fait l'objet d'un compte spécial et son remboursement s'effectue par mensualités (trimestrialités ou autre périodicité) égales s'échelonnant sur la durée choisie par l'emprunteur.
Elle est faite aux conditions suivantes :
Montant maximum des bons (3) à délivrer.
Versement légal.
Découvert maximum autorisé.
Fractions périodiquement disponibles (2).
Durée renouvelable (2) par tacite reconduction.
I. - Coût total du crédit.
Intérêts au taux effectif global de ... % l'an (soit ... % par mois.
Le taux est revisable. Le taux effectif global suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature et qui figure dans les barèmes qu'il diffuse auprès du public. Lorsque le taux de base sera modifié, le prêteur vous en informera préalablement. La révision du taux ne sera pas applicable au remboursement du crédit ouvert sur des bons déjà délivrés à la date de la révision (2).
Perceptions forfaitaires :
Par dossier pour chaque livraison de bons (1) : ... F.
Par échéance : ... F.
Nota - Le coût total du crédit dépend de son utilisation. Il varie suivant les dates et les montants des livraisons de bons et les durées de remboursement des différentes fractions de crédits correspondantes.
A titre indicatif, le coût total du crédit de ... F correspondant à une livraison de bons de ... F, remboursable en mensualités (ou trimestrialités, ou autre périodicité), est de :
Intérêts au taux effectif global de ... % = ... F.
Perceptions forfaitaires :
Pour livraison des bons = ... F.
Par échéance (x) = ... F.
Coût total du crédit sans assurance = ... F.
Assurance facultative (2) = ... F.
Coût total assurance facultative comprise (2) = ... F.
II. - Modalités de remboursements du crédit.
Cf. modèle type n° 1.
III. - Caution éventuelle.
Cf. modèle type n° 1.
Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes.
Cf. modèle type n° 3.
V. - Exécution du contrat.
Cf. modèle type n° 1.
VI. - Contentieux.
6 b) Cf. modèle type n° 1.
Date : ... (signature du prêteur).
VII - Acceptation de l'emprunteur.
Cf. modèle type n° 1.
(1) Perceptions autorisées par l'arrêté ministériel en vigueur à la date de la livraison des bons.
(2) Mention facultative.
(3) Ou tout autre document produisant les mêmes effets (remplacer le mot "bons" par la dénomination du document).
(4) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.