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Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/04/1978 au 03/04/1997 (Décret n°78-509 du 24 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 (OFFRE PREALABLE DE PRETS, FORMULE D'ACCEPTATION DE LA CAUTION, CAS DE L'ACHETEUR QUI SOLLICITE LA LIVRAISON IMMEDIATE) RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT)

Nom (ou raison sociale) et adresse du vendeur : ...

Numéro de registre du commerce (1) : ...

Le ... (date).

Elle est valable quinze jours (3), soit jusqu'au ....

Le vendeur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (1).

La présente offre de vente (2) à crédit est faite :

A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :

Elle est destinée à financer les achats (2) suivants (description du bien ou de la prestation de services) :

Bon de commande n° (1).

Elle est faite aux conditions suivantes :

Prix au comptant : ... F.

Versement comptant : ... F.

Montant du crédit : ... F.

Durée : plus ou moins (n) jours.

I - Coût total du crédit.

Cf. modèle type n° 1.

II - Modalités de remboursement du crédit.

Cf. modèle type n° 1.

III - Caution éventuelle.

Cf. modèle type n° 1.

IV - Cette offre peut devenir votre contrat de vente à crédit dans les conditions suivantes.

1. - Acceptation de l'offre.

a) Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au vendeur (2) que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.

2. - Rétractation de l'acceptation.

a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant ce formulaire après l'avoir signé.

b) Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien (ou de l'exécution de la prestation de services), sans pouvoir jamais excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (4).

c) En aucun cas, l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.

3. - Conclusion du contrat de prêt.

a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le vendeur (2) a décidé de vous accorder le crédit) (1).

Au cas où le vendeur (2) vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez (1).

4. - Rapports entre le contrat de prêt et le contrat de vente (2).

a) Jusqu'à votre acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes tenu à aucun engagement à l'égard de votre vendeur (2). Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt.

b) Tant que le contrat de prêt n'est pas devenu définitif, votre vendeur (2) n'est pas obligé de faire la livraison ou d'exécuter la fourniture. Si toutefois celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de prêt, le vendeur en supporte les frais et risques.

c) Tant que le prêt ne vous a pas été accordé ou s'il l'a été, tant que le délai de réflexion de sept jours dont vous disposez ne s'est pas écoulé vous n'avez rien à payer au vendeur (2), à l'exception de la partie du prix payable comptant en vertu de la réglementation du crédit en vigueur (4).

d) Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne l'avez pas obtenu, la vente (2) est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur (2) doit alors vous rembourser, sur simple demande, l'intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l'avance. Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts au taux légal (4).

e) Vos obligations de remboursement du crédit ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien (ou de la fourniture de la prestation).

f) Si l'exécution de la vente (2) est échelonnée dans le temps, votre obligation de remboursement prend effet au début de cette exécution et cesse en cas d'interruption de celle-ci (1).

g) Nota - Vous n'avez pas à prendre, vis-à-vis de votre vendeur, d'engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé. Un tel engagement serait nul de droit.

h) Le contrat de vente (2) mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l'aide d'un crédit, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l'article 24 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.

5. - Exécution du contrat.

a) Remboursement par anticipation (1) :

Le vendeur (2) pourra exiger une indemnité égale au plus à 4 p. 100 du capital effectivement remboursé par anticipation, sous réserve, le cas échéant, du pouvoir d'appréciation du tribunal.

b) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le vendeur (2) pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le vendeur (2) pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8 p. 100 du capital dû. Si le vendeur (2) n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 p. 100 desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances, le taux, de l'indemnité serait ramené à 4 p. 100 des échéances reportées.

c) Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal.

d) Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le vendeur (2), à l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

6. - Contentieux.

a) En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente (2), le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre votre obligation de remboursement à l'égard du prêteur. Si la vente (2) est annulée par le tribunal, votre contrat de crédit l'est automatiquement.

b) Cf. modèle type n° 1.

Date ... et signature du prêteur.

7. - Acceptation de l'offre préalable.

Cf. modèle type n° 1.

(1) Mention facultative.

(2) Ou prestation (prestataire) de services.

(3) Ou durée supérieure le cas échéant, à l'initiative du prêteur.

(4) En cas de vente à domicile, supprimer le paragraphe.