Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-509 du 24 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 (OFFRE PREALABLE DE PRETS, FORMULE D'ACCEPTATION DE LA CAUTION, CAS DE L'ACHETEUR QUI SOLLICITE LA LIVRAISON IMMEDIATE) RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT)
Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-509 du 24 mars 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 12 DE LA LOI 7822 DU 10 JANVIER 1978 (OFFRE PREALABLE DE PRETS, FORMULE D'ACCEPTATION DE LA CAUTION, CAS DE L'ACHETEUR QUI SOLLICITE LA LIVRAISON IMMEDIATE) RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT)
Nom (ou raison sociale) et adresse du prêteur :
Numéro du registre du commerce (1) :
Le ... (date). Elle est valable quinze jours (2), soit jusqu'au ....
Le prêteur se réserve toutefois le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. par. 3 a) (1).
La présente offre de crédit est faite :
A (nom, prénoms, date, lieu de naissance, adresse de l'emprunteur) :
Elle est faite aux conditions suivantes :
- montant du crédit ... F.
- durée : plus ou moins (n) jours.
I - Coût du crédit.
Cf. modèle type n° 1 (3).
II - Les modalités de remboursement du crédit.
Cf. modèle type n° 1.
III - Caution éventuelle.
Cf. modèle type n° 1.
IV - Cette offre veut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes.
1. Acceptation de l'offre.
a) Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l'acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d'acceptation dûment remplie.
2. Rétractation de l'acceptation.
a) Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant le formulaire détachable ci-joint après l'avoir signé.
b) En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.
3. Conclusion du contrat de prêt.
a) Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation (si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit) (1).
Au cas où le prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l'expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt, si vous le souhaitez (1).
b) Nota - Jusqu'à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n'avez rien à payer au prêteur.
V - Exécution du contrat.
Cf. modèle type n° 1.
VI - Contentieux.
b) Cf. modèle type n° 1.
Date ... (Signature du prêteur).
VII - Acceptation de l'offre préalable.
Cf. modèle type n° 1.
(1) Mention facultative.
(2) Ou durée supérieure, le cas échéant, à l'initiative du prêteur.
(3) Supprimer la mention des perceptions forfaitaires par dossier et par déchéance.