Codes, lois et règlements

Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE.

Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE.

DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE

DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE

TITRE II : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE.