Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 APPLICATION DE L'ART. 994 (DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE), RUR)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 APPLICATION DE L'ART. 994 (DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE), RUR)
Sont abrogés l'article R. 212-10 du code du travail et le décret n. 72-922 du 6 octobre 1972 fixant les conditions d'application des alinéas 3 à 5 de l'article 994 du code rural, tel qu'il a été complété par l'article 3 de la loi n. 71-1049 du 24 décembre 1971 relative à la durée maximale du travail.