Décret n°69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.

• Article 13

Titre 1er : Du droit à la participation de l'Etat aux dépenses de transports scolaires.

Titre II : De l'agrément des services de transport réservés aux élèves.

Titre III : Conditions de financement.