Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.

CHAPITRE Ier : Mise en jeu de la responsabilité du comptable public.

CHAPITRE II : Décharge de responsabilité.

CHAPITRE III : Remises gracieuses.

CHAPITRE IV : Dispositions communes.

CHAPITRE V : Déconcentration.

CHAPITRE V : Dispositions diverses.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses.