Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 RELATIF A LA CONSTATATION ET A L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 RELATIF A LA CONSTATATION ET A L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES)
La demande en décharge de responsabilité est adressée au ministre de l'économie et des finances.
Le ministre de l'économie et des finances statue dans un délai de quatre ans sur cette demande, après avis du supérieur hiérarchique et, le cas échéant, du comptable principal subsidiairement responsable ainsi que de l'organisme public et du ministre intéressé. Passé ce délai, la demande est réputée rejetée.
Les demandes en décharge de responsabilité sont soumises s'il y a lieu à l'avis préalable du Conseil d'Etat.
La décision de décharge de responsabilité emporte décharge des intérêts correspondants.