Article 15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 RELATIF A LA CONSTATATION ET A L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES)
Article 15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 RELATIF A LA CONSTATATION ET A L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES)
Par dérogation aux dispositions du présent décret, les conditions selon lesquelles les sursis de versement et décharges de responsabilité sont accordés aux comptables directs du Trésor, en matière de recouvrement de contributions directes par voie de rôles, sont fixées par le code général des impôts et les lois et règlements.