Articles

Article 16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 RELATIF A LA CONSTATATION ET A L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES)

Article 16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 RELATIF A LA CONSTATATION ET A L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES)


Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents chargés de l'intérim des postes comptables.

Les dispositions des articles 7 à 13 ci-dessus sont applicables aux comptables de fait.