Article 18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 RELATIF A LA CONSTATATION ET A L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES)
Article 18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°64-1022 du 29 septembre 1964 RELATIF A LA CONSTATATION ET A L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES)
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :
L'ordonnance du 22 mai 1825 sur les cautionnements des comptables des finances ;
Le décret n° 53-751 du 17 août 1953 simplifiant la procédure de remise gracieuse en matière de débets constatés envers le Trésor et concernant les comptables publics et les personnes maniant des deniers publics.