Codes, lois et règlements

Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

Titre Ier : Gestion du compte spécifique relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité.

Titre II : Détermination des charges imputables aux missions de service public.

Titre III : Procédure de détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire

Chapitre 1er : Déclarations relatives au montant des charges à compenser.

Chapitre 2 : Détermination du montant des charges à compenser et de la contribution unitaire.

Titre IV : Contributions aux charges des missions de service public et opérations de recouvrement et de reversement

Chapitre 1er : Assiette des contributions dues par les différents contributeurs.

Chapitre 2 : Opérations de recouvrement et de reversement.

Chapitre 3 : Dispositions particulières applicables aux opérations de déclaration et de recouvrement.

Chapitre 3 bis : Echanges intracommunautaires d'électricité garantie d'origine

Chapitre 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public.

Titre V : Traitement des défauts de déclaration et des défaillances de paiement.

Titre VI : Dispositions diverses et transitoires.