Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité)
Les redevables et les contributeurs souscrivent avant le 31 janvier 2004 les états récapitulatifs et les déclarations qui leur incombent au titre de l'année 2003 et effectuent les paiements correspondants conformément aux articles 10 et 11.